AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Confirmation des pouvoirs de la Commission en matière d'inspections

Confirmation des pouvoirs de la Commission en matière d'inspections

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le système des inspections par décision de l'article 20, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1/2003 est compatible avec l'article 6 CEDH et l'article 47 de la Charte, aucun de ces textes tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme n'imposant le principe d'un mandat judiciaire préalable pour des inspections aux sièges des entreprises telles qu'organisées par le droit de l'Union. Alors que le contentieux en matière des inspections était très limité en droit de l'Union depuis que les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. jtes T-289, 290/11 et T-521/11, Deutsche Bahn et a.

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N°11 . 2013-11-01


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