AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Obligations de service public et communications électroniques

Obligations de service public et communications électroniques

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une claire application de la jurisprudence Altmark au projet de déploiement du réseau de fibre optique dans les Hauts-de-Seine. L'affaire retiendra l'attention en France, car elle concerne le déploiement d'un réseau à très haut débit en fibre optique dans le département des Hauts-de-Seine, dit THD 92. L'objectif poursuivi par la collectivité territoriale était de pallier l'hétérogénéité des communes du département en constituant un socle durable en matière de technologies de l'information. À l'issue (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-79/10, Colt Télécommunications FranceTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-253/10, OrangeTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-325/10, Iliad

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N°11 . 2013-11-01


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