AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Application dans le temps de nouvelles lignes directrices

Application dans le temps de nouvelles lignes directrices

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La date d'une aide est celle de l'acte juridique contraignant par lequel l'autorité s'engage à accorder l'aide. En l'espèce, le recours formé contre la décision de la Commission 2011/110/UE de la Commission du 15 septembre 2010 qui déclarait incompatible les aides envisagées en faveur de l'entreprise italienne Fri-El Acera dans le cadre de la reprise d'un site industriel de Campanie est rejeté. L'investisseur reprochait tout d'abord à la Commission d'avoir examiné les aides au regard des nouvelles (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-551/10, Fri-El Acera

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Europe

N°11 . 2013-11-01


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