AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Application dans le temps de la règle d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Application dans le temps de la règle d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'égalité entre les hommes et les femmes en termes d'âge de mise à la retraite s'applique à la rupture d'un contrat de travail qui intervient après la date d'adhésion de l'État membre concerné à l'Union européenne, même si ledit contrat a été conclu antérieurement. Une travailleuse engagée par une chambre régionale d'agriculture autrichienne en vertu d'un contrat conclu avant l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne peut-elle se prévaloir des règles européennes en matière d'égalité entre les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 sept. 2013, aff. C-614/11, Kuso

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N°11 . 2013-11-01


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