AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Concurrence : la Cour rejette le pourvoi dans l'affaire EFIM

Concurrence : la Cour rejette le pourvoi dans l'affaire EFIM

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt rendu sans conclusions illustre surtout les difficultés de certains avocats à comprendre les règles du pourvoi (beaucoup de moyens sont jugés irrecevables ou non fondés), mais au-delà, montre également qu'il est assez difficile de contester une décision de rejet de plainte, dès lors que cette dernière est motivée. En l'espèce, le Tribunal (Trib. UE, 24 nov. 2011, aff. T-296/09 : Europe 2012, comm. 36) avait rejeté le recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 sept. 2013, aff. C-56/12 P, EFIM

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N°11 . 2013-11-01


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