AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Action antidumping, ajustement au titre de la conversion des monnaies et prise en compte des ventes en dumping faites au plaignant

Action antidumping, ajustement au titre de la conversion des monnaies et prise en compte des ventes en dumping faites au plaignant

Europe - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation formé par une entreprise indienne à l'encontre du règlement (UE) n° 1138/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains alcools gras originaire d'Inde, d'Indonésie et de Malaisie. La requérante se plaignait de n'avoir pu bénéficier d'un ajustement au titre de la conversion des monnaies en application de l'article 2, paragraphe 10, sous j) du règlement (CE) n° 1225/2009 (dit « règlement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. T-6/12, Godrej Industries

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N°11 . 2013-11-01


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