AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Décisions contraires rendues dans un même État membre

Décisions contraires rendues dans un même État membre

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 34, point 4 du règlement (CE) n° 44/2001, qui prévoit la non reconnaissance d'une décision inconciliable ne s'applique pas à des décisions rendues dans le même État membre. Une demande en paiement émanant d'une société roumaine et visant le groupe Salzgitter est à l'origine d'une question préjudicielle inédite du Bundesgerichthof : l'article 34, point 4 du règlement (CE) n° 44/2001 qui prévoit, parmi les motifs de non reconnaissance, le caractère inconciliable de la décision avec une décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-157/12, Salzgitter Mannesmann Handel

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N°11 . 2013-11-01


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