AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2013 - n° 11Paiement fait à un créancier du débiteur soumis à une procédure

Paiement fait à un créancier du débiteur soumis à une procédure

Europe - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de paiement fait à un créancier du débiteur pendant la période suspecte, l'auteur du paiement ne peut se prévaloir de l'article 24, point 1, du règlement pour être libéré, sa responsabilité éventuelle dépendant de la loi nationale applicable. L'arrêt illustre les limites du règlement (CE) n° 1346/2000, mais également le fait qu'une même technique d'interprétation peut conduire à des résultats différents. En l'espèce, les curateurs d'une société en faillite, Grontimmo, demandaient à Dexia Banque (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-251/12, Christian Van Buggenhout

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N°11 . 2013-11-01


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