AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Bilan 2013 de l'application du droit de l'UE par les États membres

Bilan 2013 de l'application du droit de l'UE par les États membres

Europe - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/14/1072, 1er oct. 2014 Selon le 31e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, qui a été publié par la Commission européenne, ces dernières années, le nombre de procédures d'infraction en cours a fortement diminué, tandis que le nombre de dossiers résolus grâce aux mécanismes de résolution des problèmes comme EU Pilot a augmenté. Cela montre la détermination de la Commission à travailler en amont avec les États membres pour résoudre les problèmes liés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement