AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Accès aux documents et procédure EU Pilot

Accès aux documents et procédure EU Pilot

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La procédure EU Pilot est assimilée à la procédure de manquement dans le cadre des demandes d'accès aux documents et fonde en particulier l'existence d'une présomption générale de refus d'accès aux documents. Ces deux affaires relatives à des demandes d'accès aux documents fondées sur le règlement (CE) n° 1049/2001 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1049/2001, 30 mai 2001, art. 4 et 9 : JOCE n° L 145, 31 mai 2001, p. 43) permettent au Tribunal de se prononcer une nouvelle fois sur la procédure EU Pilot. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8e ch., 25 sept. 2014, aff. T-669/11, Spirlea c/ CommissionTrib. UE, 8e ch., 25 sept. 2014, aff. T-306/12, Spirlea c/ Commission

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N°11 . 2014-11-01


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