AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal accueille tout d'abord une exception d'irrecevabilité fondée sur la litispendance, du fait de l'introduction de deux recours successifs opposant les mêmes parties, fondées sur les mêmes moyens et tendant à l'annulation des mêmes actes juridiques, ainsi qu'une exception d'irrecevabilité pour tardiveté de l'introduction de l'un des recours introduits par la requérante. Concernant l'acte d'inscription de la requérante sur les listes de gel des fonds, dans le cadre des mesures restrictives (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 sept. 2014, aff. T-262/12, Central Bank of Iran

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N°11 . 2014-11-01


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