AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Recours en indemnité manifestement irrecevable

Recours en indemnité manifestement irrecevable

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans le contexte d'une décision de la délégation de l'Union européenne en République de annulant l'attribution d'un marché à la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres EuropeAid/131427/C/SER/RS, concernant le renforcement de la capacité institutionnelle de la Commission pour la protection de la concurrence en Serbie (JO 2011/S 147-243259), le recours en indemnité introduit par le consortium bénéficiaire initial de l'appel d'offres est rejeté comme manifestement mal fondé. Le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 3 sept. 2014, aff. T-261/12, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon AE

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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