Armes à feu

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour considère que la directive 91/477/CEE assure une harmonisation partielle et minimale des conditions d'octroi et de détention des armes à feu. Un ressortissant slovaque invoque la directive 91/477/CEE (Cons. CE, dir. 91/477/CEE, 18 juin 1991 : JOCE n° L 256, 20 juin 1991, p. 51 telle que modifiée par PE et Cons. UE, dir. 2008/51/CE, 21 mai 2008 : JOUE n° L 179, 25 mai 2008, p. 51) face au refus des autorités compétentes de lui délivrer une carte européenne d'arme à feu. Il convient de préciser (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-543/12, Zeman

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N°11 . 2014-11-01


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