Métrologie

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Au terme d'une analyse classique, la Cour analyse comme une mesure d'effet équivalent la réglementation lituanienne poussant trop loin la protection du consommateur par la prescription de vérifications métrologiques supplémentaires à celles déjà prévue par la directive 2004/22/CE. Vilniaus energija, une entreprise de fourniture de chauffage et d'eau chaude s'est vue imposer un certain nombre d'obligations par le service de métrologie de la ville de Vilnius. Le contentieux se cristallise autour de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 sept. 2014, aff. C-423/13, Vilniaus energija

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N°11 . 2014-11-01


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