AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Exception de sécurité nationale (art. 346 TFUE)

Exception de sécurité nationale (art. 346 TFUE)

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La condition de nationalité n'est pas retenue pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre mentionnés à l'article 346, § 1, b) TFUE. Un système intégré de contrôle à l'exportation des biens à double usage sous la double égide de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique commerciale avait été décidé dès 1994 pour rendre inopérant l'ex-article 296, paragraphe 1 sous b) TCE, dorénavant article 346, paragraphe 1 sous b) TFUE. Rappelons que l'article 346, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 4 sept. 2014, aff. C-474/12, Schiebel Aircraft

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N°11 . 2014-11-01


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