AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Retour sur la notion d'État de résidence

Retour sur la notion d'État de résidence

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour rappelle le sens du critère de résidence pour la détermination de l'État membre compétent en matière de prestations familiales. La mise en oeuvre des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale (Règl. (CEE) n° 1408/71, 14 juin 1971 : JOCE n° L 149, 5 juill. 1971, p. 2 puis Règl. (CE) n° 883/2004, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 166, 30 avr. 2004, p. 1) s'articule autour de quelques règles et notions principales dont la mise en oeuvre commence sur certains points à être rodée. L'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 11 sept. 2014, aff. C-394/13, B.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement