AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Contrôle des réglementations nationales de prix

Contrôle des réglementations nationales de prix

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Précisions intéressantes sur le raisonnement à suivre pour contrôler les réglementations nationales en matière de prix au regard de l'article 101 TFUE. La « vieille » question de la compatibilité des réglementations nationales de prix avec l'article 101 TFUE revient devant la Cour de justice, qui était, cette fois-ci interrogée par le tribunal administratif régional du Lazio à propos d'une réglementation italienne de 2005/2008 mettant en oeuvre une libéralisation régulée des transports routiers dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 4 sept. 2014, aff. jtes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13, C-208/13, API et a.

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N°11 . 2014-11-01


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