AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Récupération des aides et choix des voies de droit par l'État membre

Récupération des aides et choix des voies de droit par l'État membre

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La liberté de l'État membre de choisir les voies de droit pour récupérer les aides ne peut pas aboutir à rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit de l'Union. Par cet arrêt, la Cour constate le manquement de l'Allemagne qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du groupe Biria l'aide d'État visée par la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010 (V. sur le rejet du recours en annulation contre la décision, Trib. UE, 3 juill. 2013, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 11 sept. 2014, aff. C-527/12, Commission c/ Allemagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement