TVA

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Les États peuvent choisir le taux de TVA applicable aux livres édités sur un support physique autre que le papier, dans le respect du principe de neutralité fiscale. Les livres audio, les livres numériques édités sur des supports physiques tels que des CD, des CR-ROM ou des clés USB bénéficient-ils du taux normal ou réduit de TVA ? La réponse à cette question peut-elle varier en fonction du type de support physique utilisé, du contenu du livre (identique au livre papier) ou des propriétés techniques (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 sept. 2014, aff. C-219/13, K

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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