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Assujettissement à la TVA

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Application de la notion de « livraison à soi-même » aux investissements des collectivités locales exerçant des activités en tant qu'autorités publiques. La question du Hoge Raad der Nederlanden portait sur l'application de la notion de « livraison à soi-même » prévue à l'article 5, paragraphe 7, sous a) de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) à la construction par une commune sur son terrain d'un immeuble de bureaux dont l'utilisation avait été répartie de la façon suivante : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 sept. 2014, aff. C-92/13, Gemeente 's-Hertogenbosch

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N°11 . 2014-11-01


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