AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Maintien des droits conventionnels en cas de transfert d'entreprise

Maintien des droits conventionnels en cas de transfert d'entreprise

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour autorise « le double effet » de la directive 2001/23/CE en acceptant, en cas de cession d'entreprise, le maintien des conditions de travail issues d'une convention collective résiliée, si ces conditions de travail font déjà l'objet d'un maintien en vertu de la loi. En vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 sept. 2014, aff. C-328/13, Österreichischer Gewerkschaftsbund

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N°11 . 2014-11-01


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