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Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour précise les contours des compétences étatiques en matière de contrôle de la gestion des fonds de l'Union lorsqu'un projet a été « injustement » privé de l'opportunité de bénéficier d'une subvention. La question préjudicielle soulevée par le juge lituanien consistait principalement à savoir s'il était possible d'engager la responsabilité d'un État lorsque celui-ci n'a pas notifié à la Commission l'existence d'une procédure judiciaire portant sur une décision administrative relative à l'éligibilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 sept. 2014, aff. C-410/13, Batlanta

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Europe

N°11 . 2014-11-01


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