AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Directive 2000/60/CE

Directive 2000/60/CE

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Notion de « service lié à l'utilisation de l'eau » et obligation de tarification : la Cour prend position et rejette le recours en manquement contre l'Allemagne. En portant l'affaire devant la Cour de justice, la Commission entendait faire passer un message fort à l'ensemble des États membres de l'Union quant à l'application de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (PE et Cons. UE, dir. 2000/60/CE, 23 oct. 2000 : JOCE n° L 327, 22 déc. 2000, p. 1). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 11 sept. 2014, aff. C-525/12, Commission c/ Allemagne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement