AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Aides d'État : épilogue dans l'affaire des réductions sociales en faveur des entreprises vénitiennes

Aides d'État : épilogue dans l'affaire des réductions sociales en faveur des entreprises vénitiennes

Europe - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par ces trois ordonnances rendues conformément à l'article 181 du règlement de procédure, la Cour rejette toute une série de pourvois formés par des entreprises vénitiennes contre les ordonnances du Tribunal (Trib. UE, ord., 20 févr. 2013, aff. T-212/00 et al.) qui avaient rejeté leurs recours contre la décision 2000/394/CE de la Commission du 25 novembre 1999 relative aux mesures en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia sous forme de réductions de charges sociales. (...)

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SOURCES

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CJUE, 10e ch., ord., 4 sept. 2014, aff. jtes C-94/13 P et a., Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina Soc. coop. arl et a.CJUE, 10e ch., ord., 4 sept. 2014, aff. C-145/13 P, Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & CCJUE, 10e ch., ord., 4 sept. 2014, aff. jtes C-227/13 P et a., Albergo Quattro Snc Fontane et a.

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N°11 . 2014-11-01


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