AccueilRevuesEuropeEurope - Novembre 2014 - n° 11Condition d'ouverture de la procédure secondaire

Condition d'ouverture de la procédure secondaire

Europe - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une société, mise en liquidation dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, peut également faire l'objet d'une procédure secondaire dans l'État membre où elle a son siège social. L'affaire est intéressante, comme le montrent les nombreuses observations des États membres (hors la France, bien qu'intéressée), et l'on peut s'étonner de ce que l'arrêt ait été rendu sans conclusions... Un groupe, Illochroma, dont le siège social statutaire est en Belgique, ayant fait l'objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 sept. 2014, aff. C-327/13, Burgo Group

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement