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Mesure d'effet équivalent

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 oct. 2000, Snellers Auto's, aff. C-314/98 Une nouvelle « exigence impérative » : la sécurité routière. Une réglementation nationale qui prévoit, notamment, que la date de la première admission à la circulation d'un véhicule importé, date figurant sur le certificat d'immatriculation dudit véhicule, ne peut être fixée au jour de la délivrance du certificat d'immatriculation dudit véhicule qu'à la condition que ce dernier n'ait pas été immatriculé plus de deux jours dans un autre (...)

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N°12 . 2000-12-01


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