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Réglementation nationale de prix

Europe - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 oct. 2000, Commission c/Grèce, aff. C-216/98 La CJCE condamne la législation grecque sur le prix minimum des tabacs manufacturés. Par un arrêt en date du 19 octobre 2000, la Cour a précisé, les obligations pesant sur les États membres dans le champ de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 relative aux impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JOCE n° L 291,6 déc. 1995, p. 40) d'une part, et en matière d'invocation (...)

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N°12 . 2000-12-01


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