AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12Exigence d'une concurrence effective

Exigence d'une concurrence effective

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 oct. 2000, Commission c/France, aff. C-337/98 La Cour rejette le recours en manquement introduit par la Commission à l'encontre de la République française et visant les conditions dans lesquelles le marché du VAL de Rennes a été attribué. On signalera que la Cour a rejeté un recours en manquement introduit par la Commission à rencontre de la République française dans une affaire de marché attribué par procédure négociée sans mise en concurrence préalable. Sans avoir à évoquer (...)

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N°12 . 2000-12-01


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