AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2000 - n° 12POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Europe - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TPI, 24 oct. 2000, Fresh Marine Company SA c/Commission, aff. T- 178/98 La Communauté est condamnée à indemniser une société victime d'un comportement irrégulier de la Commission. Dans l'affaire des saumons de Norvège, le débat portait au fond sur le respect des engagements souscrits par les parties. La particularité de l'arrêt vient du fait que le Tribunal a accueilli une action en responsabilité dirigée contre la Commission. La faute résidait dans le fait que celle-ci avait modifié (...)

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N°12 . 2000-12-01


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