Voies de recours

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 oct. 2001, SIVU du plan d'eau de la vallée du Lot, aff. C-172/97 OP La Cour fait droit à l'opposition d'un justiciable condamné par défaut. Les recours en opposition sont suffisamment rares pour que celui-ci mérite d'être signalé. Dans un litige introduit par la Commission, sur la base d'une clause compromissoire établie sur le fondement de l'article 181 (ex-art. 238 CE), la Cour avait statué par défaut dans la mesure où les parties défenderesses, régulièrement mises en cause, (...)

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N°12 . 2001-12-01


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