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Effets des arrêts en annulation

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : TPI, 10 oct. 2001, Corus UK Ltd c/ Commission, aff. T-171/99 Le Tribunal tire les conséquences ultimes de l'annulation de la décision de la Commission dans l'affaire « poutrelles ». Par arrêt du 11 mars 1999 (TPI, 11 mars 1999, British Steel c/Commission, aff. T-151/94 : Rec. II, p. 629, publication sommaire ; Europe, mai 1999, comm. L Idot n° 196), le Tribunal de première instance avait annulé la décision 94/215 CECA par laquelle la Commission avait constaté, en application de l'article (...)

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N°12 . 2001-12-01


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