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Droits fondamentaux

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 oct. 2002, Roquette Frères SA, aff. C-94/00 CJCE et Cour EDH : entente cordiale ou paix armée ? ... On sait que la divergence d'appréciation entre la CJCE et la Cour EDH sur la portée du droit au respect du domicile, consacré à l'article 8 CEDH, est généralement perçue comme le point de cristallisation d'une hypothétique «guerre des juges européens». Tout en affirmant, au titre des «principes communs aux droits des États membres», l'exigence d'une protection des personnes physiques (...)

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N°12 . 2002-12-01


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