Fiscalité

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 oct. 2002, R. D. Danner, aff. C-136/00 Des précisions sur le régime de déductibilité des cotisations d'assurance retraite volontaire... Cette affaire trouve son origine dans la déductibilité accordée pour des cotisations d'assurance retraite volontaire, système connu de plusieurs États membres dont la France. En l'espèce, le débat concernait la loi finlandaise qui admet le principe d'une telle déduction lorsque les cotisations sont versées à des organismes établis en Finlande, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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