Impôts indirects

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE, 17 oct. 2002, Energie Steirmark Holding AG, aff. C-339/99 CJCE, 17 oct. 2002, Solida Raiffeisen Immobilien Leasing GmbH, aff. C-138/00 CJCE, 17 oct. 2002, Develop GmbH, aff. C-71/00 Quand le paiement des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux devient une affaire de famille... Par trois affaires, la juridiction autrichienne a demandé à la Cour de préciser la réglementation communautaire relative aux impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. À chaque fois (...)

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N°12 . 2002-12-01


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