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Matière délictuelle

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 1er oct. 2002, Verein fur Konsumenteninformation, aff. C- 167/00 L'action préventive d'une association de protection des consommateurs est de nature délictuelle au sens de l'article 5, § 3. C'est un nouvel arrêt important sur la notion de matière délictuelle au sens de l'article 5, § 3 de la convention de Bruxelles que vient de rendre la Cour dans une banale affaire. Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait les conditions générales d'un commerçant (...)

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N°12 . 2002-12-01


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