Nationalité

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Y. Gautier

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 oct. 2003, C. Garcia Avello, aff. C-148/02 La Cour vient de rendre un arrêt très important sur le nom d'enfants ayant la nationalité de deux États membres de la Communauté. La Cour a été saisie d'une affaire inédite intéressant le nom d'enfants de ressortissants communautaires de nationalités différentes (espagnole et belge). Ces enfants ont la double nationalité. Conformément au droit belge, ces enfants portent le nom de leur père, à savoir « Garcia Avello ». Les enfants ont (...)

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N°12 . 2003-12-01


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