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Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. Mariatte

EXTRAIT *

Références : CJCE, 30 sept. 2003, Éts Biret et Cie SA c/ Conseil, aff. C-94/02 P CJCE, 30 sept. 2003. Biret International SA c/ Conseil, aff. C-93/02 P Des effets potentiels d'une décision de l'ORD sur l'invocabilité des accords OMC : subtile et importante précision de la Cour sur les conditions du contrôle de la validité des actes communautaires au regard des accords internationaux. Par ces deux arrêts, la Cour confirme, contrairement aux conclusions de l'Avocat général M. Alber, les arrêts déférés (...)

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N°12 . 2003-12-01


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