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Restrictions indirectes

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 oct. 2003, H. Van Lent, aff. C-232/01 Les restrictions à l'immatriculation du véhicule en leasing utilisé par un travailleur exerçant son activité dans un autre Etat membre constitue une entrave non justifiée. Ce n'est pas la première fois que les mécanismes de leasing sont soumis à l'examen du juge communautaire (V. en dernier lieu mai 2002, comm. 170, obs. A. Rigaux et D. Simon, et comm. 185, obs. CJCE, 6 févr. 2003, Auto Lease Holland BV, aff. C-185/01 : Europe, avril 2003, (...)

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N°12 . 2003-12-01


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