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Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par H. Pongérard-Payet

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-283/00 Notion de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et société commerciale d'Etat régie par le droit privé. La Cour condamne à nouveau l'Espagne pour avoir méconnu le champ d'application personnel de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, à propos d'un appel d'offres lancé par la « Société d'État d'Infrastructures et d'Équipements Pénitentiaires SA » (ci-après « SIEPSA ») (...)

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N°12 . 2003-12-01


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