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Sécurité sociale et services de santé

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. Mariatte

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, P. Inizan, aff. C-56/01 Sur la validité de l'article 22 du règlement n° 1408/71 et la compatibilité avec le droit communautaire des systèmes subordonnant le bénéfice de soins hospitaliers dans un autre État membre à une autorisation préalable. La requérante au principal, résidant en France et affiliée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), s'est vue refuser la prise en charge par cette dernière du coût d'un traitement hospitalier multidisciplinaire de la (...)

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N°12 . 2003-12-01


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