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Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par L. Idot

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 oct. 2001, International Power, aff jtes C-172/01 P, C-75/01 P, C- 176/01 p. et C- 180/01 P Fin du contentieux opposant les producteurs de charbon aux producteurs d'électricité au Royaume-Uni ? La Cour accueille partiellement les pourvois formés par différents opérateurs contre l'arrêt NALOO du Tribunal du 7 février 2001 (aff. T-89198 : Rec. II, p. 515 ; Europe, avril 2001, comm. 149). Le litige, consécutif à la privatisation de l'industrie houillère britannique, oppose depuis (...)

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N°12 . 2003-12-01


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