Audiovisuel

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, RTL Television GmbH, aff. C-245/01 Restrictions à la publicité télévisée, Liberté d'expression et Convention européenne des droits l'homme. Saisie de plusieurs questions préjudicielles en interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE n° L 298, p. 23), modifiée, (...)

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N°12 . 2003-12-01


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