AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12Apurement des comptes du FEOGA

Apurement des comptes du FEOGA

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. Simon

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Irlande c/ Commission, aff. C-339/00 L'aide au reboisement doit-elle bénéficier aux personnes morales de droit public ? Le contentieux de l'apurement des comptes du FEOGA, qui présente rarement un intérêt juridique bouleversant, donne lieu dans le cas particulier à quelques considérations qui méritent d'être brièvement relevées. La Cour est en effet conduite à s'interroger sur l'éligibilité aux aides au reboisement d'un organisme institué par l'État irlandais en vue (...)

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N°12 . 2003-12-01


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