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Délai de l'instance

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par V. Lechevallier

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 30 sept 2003, Koua Poirrez c/ France, req. n° 40892/98 Le critère des moyens d'existence constitue un élément à prendre en considération lors de l'examen du délai de la procédure en matière de sécurité sociale. Faisant application de sa jurisprudence selon laquelle un intérêt patrimonial au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 constitue un droit de caractère civil au sens de l'article 6, § 1 (V. infra, comm. 384, obs. 1. Kitsou-Milonas), la Cour accueille le grief du délai (...)

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N°12 . 2003-12-01


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