AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12L'article I-6 du traite établissant une Constitution pour l'Europe et la hiérarchie des normes

L'article I-6 du traite établissant une Constitution pour l'Europe et la hiérarchie des normes

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Paul CASSIA Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-YvelinesMis à disposition auprès du Conseil d'État

EXTRAIT *

En posant le principe de la primauté du droit qu'il crée sur le droit des États membres, le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas nécessairement susceptible de résoudre le conflit entre les normes internes et européennes en faveur de ces dernières. La confrontation du principe écrit de primauté avec d'autres dispositions du traité et son appréhension par les juridictions nationales pourraient en l'occurrence avoir un effet inverse à celui généralement admis, et en réalité affaiblir (...)

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N°12 . 2004-12-01


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