AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Cour de justice : création du Tribunal de la fonction publique européenne.

Cour de justice : création du Tribunal de la fonction publique européenne.

Europe - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Cette nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges, sera appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance. Ses décisions pourront faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance et exceptionnellement d'un réexamen par la Cour de justice. L'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est prévue pour le courant de l'année 2005 (Déc. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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