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Responsabilité des États membres

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Aucune directive de droit bancaire ne confère aux particuliers le droit d'exiger d'un organe de surveillance l'adoption de mesures de protection, cette mission de surveillance pouvant être effectuée dans le seul intérêt général. CJCE, 12 oct. 2004, aff. C-222/02, Paul, Sonnen-Lütte et Mörkens La coordination des législations internes et la mise en place des systèmes garantissant les dépôts ont été réalisées par quatre directives (dir. n° 94/19/CE, 30 mai 1994 : JOCE n° L 135 p. 5. - Dir. n° 77/780/CEE, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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