AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Clause compromissoire et intérêts moratoires

Clause compromissoire et intérêts moratoires

Europe - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 5 oct. 2004, aff. C-524/03, Commission c/ Gianniotis Dans cette affaire, la Commission avait conclu divers contrats avec la société Gianniotis, et avait, à ce titre, versé diverses avances. Un audit financier ayant fait apparaître des irrégularités dans l'appréciation des frais par Gianniotis, la Cour constate que ces frais ne sont pas éligibles au financement communautaire et que, à ce titre, Gianniotis doit rembourser à la Commission une partie des avances versées. En l'absence d'intérêts (...)

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N°12 . 2004-12-01


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