AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2004 - n° 12Fin de l'interdiction française de la rémunération des comptes à vue

Fin de l'interdiction française de la rémunération des comptes à vue

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La réglementation française qui interdit la rémunération des comptes à vue constitue une entrave non justifiée à la liberté d'établissement des banques. CJCE, 5 oct. 2004, aff. C-442/02, CaixaBank France Les arrêts de la Cour de justice (même rendus en grande chambre, comme en l'espèce) qui ont les honneurs de la presse générale sont suffisamment rares pour être relevés... Il est vrai que l'affaire concernait une exception française : la doctrine dite du « ni, ni » dans les services bancaires, soit (...)

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N°12 . 2004-12-01


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