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Procédure de passation

Europe - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Condamnation de la République française, au titre de l'article 228 CE, en raison de l'attribution par la Communauté urbaine du Mans d'un marché public de services sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes. CJCE, 14 oct. 2004, aff. C-340/02, Commission c/ République française En vue de l'exécution ultérieure de travaux d'aménagement d'une station d'épuration, la Communauté urbaine du Mans a attribué un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage au (...)

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N°12 . 2004-12-01


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